Qu’est-ce qu’une assignation en justice ?

 

Vous avez un litige à engager contre une personne et souhaitez lui faire savoir afin de le faire convoquer devant un juge. Il vous faut donc passer par une assignation en justice. Pour que vous puissiez saisir les tribunaux civils au plus vite est un acte de procédure rédigé par un avocat et remis à la partie adverse par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Une copie doit aussi obligatoirement remise au greffe du tribunal.

 

Qu’est-ce que l’assignation en justice ?

 

Quand vous êtes le demandeur et que vous souhaitez citer votre adversaire à comparaître devant un juge, vous devez en informer les parties par l’assignation en justice obligatoirement par un huissier.

Si vous résidez dans la capitale, vous pouvez le faire délivrer par un huissier à Paris sinon, n’importe quel huissier sur le territoire à pouvoir de le remettre en main propre au défendeur. L’assignation en justice est généralement rédigée par un avocat. Cette procédure est la plus courante pour saisir un tribunal civil et elle est toujours véhiculée par un huissier à Paris ou ailleurs.

 

Que contient une assignation en justice ?

 

L’assignation en justice remise par huissier à Paris ou huissier de justice en province varie en fonction du tribunal choisi. En revanche, l’article 56 du Code de procédure civile cite qu’il est obligatoire que soient indiquées des mentions communes telles que l’objet de la demande, les moyens en droit et en fait, le lieu de la juridiction où l’affaire est portée et les diverses pièces prouvant le fondement de la demande.

Toutes ces règles doivent être obligatoirement être respectées car un oubli peut entraîner la nullité de l’action. Dans tous les cas, cet acte est remis par huissier de justice et une copie est adressée au tribunal civil compétent comme le tribunal d’instance par exemple.

Il faut savoir que la personne qui envoie l’assignation en justice par le biais d’un huissier de justice est dénommée le demandeur. Celle qui reçoit l’acte est appelée le défendeur

 

La délivrance de l’assignation en justice

 

La délivrance d’un tel acte est obligatoirement réalisée par un huissier de justice car elle informe le défendeur que le demandeur saisie un tribunal civil.

Seules quelques procédures y font exceptions comme celles qui relèvent du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal de grande instance concernant les affaires sociales relevant de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire, le conseil des prud’hommes et le tribunal d’instance concernant des litiges dont les sommes ne dépassent pas 4 000 €.

 

Notre étude peut vous accompagner dans la signification de vos actes, ceci incluant des significations urgentes à Paris et en Ile-De-France.

 

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