Sélectionner une page

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative ?

Qu’est-ce qu’une sommation interpellative par huissier de justice ?

Définition juridique de la sommation interpellative :

La sommation interpellative est un type de sommation réalisable par un huissier de justice. Cette sommation a pour principal objectif d’interpeller un tiers afin d’en obtenir une réaction ou une réponse. La réaction, la réponse, ou l’absence de réaction et de réponse, peuvent être jointes au dossier du demandeur de la sommation. Ces éléments, consignés par l’huissier de justice dans un procès-verbal peuvent servir de preuve dans le cadre du règlement d’un litige ou potentiel litige.

 

Pourquoi utiliser une sommation interpellative ?

Notamment, la sommation par huissier de justice est utile dans les situations suivantes :

  • Un avant-contrat de vente d’un bien immobilier. Si à la date limite de levée d’option le futur acquéreur ne donne plus signe d’intérêt et que le vendeur souhaite se dégager de l’avant-contrat, il peut solliciter une sommation interpellative.
  • Un prêt entre particuliers, sans preuve écrite. La sommation interpellative d’un huissier de justice peut servir de preuve en cas de contestation du principe et des modalités du prêt par le bénéficiaire.

D’une manière générale, utiliser une sommation et entrer en contact direct avec un tiers visé peut permettre de trouver une solution au litige opposant les parties afin d’éviter un procès.

 

Quelle est la procédure d’une sommation interpellative ?

  • Le demandeur sollicite un huissier de justice et expose la situation le poussant à souhaiter réaliser une sommation interpellative
  • Dans le cas où ce type de sommation est effectivement adéquat, l’huissier se rend au domicile du tiers visé. La sommation sera lue de vive voix par l’huissier.
  • L’huissier de justice consigne tous les éléments de réponse, la réaction ou le défaut de réponse de la personne interpelée et rapporte les résultats au demandeur. Il dresse un procès-verbal. Ce procès-verbal pourra servir de preuve, y compris devant un tribunal.

En fonction de la situation initiale, la sommation interpellative intégrera une série de questions spécifiques prévues par l’Huissier de Justice. Le tiers visé n’a pas dans l’obligation de réponse. Toutefois, le refus de répondre sera consigné et pourra alors être utilisé par le demandeur.

 

Il existe d’autres types de sommation . Dans quel cas faire appel à une étude d’huissier de justice pour une sommation ?

L’huissier se charge pour vous d’identifier le type de sommation adéquat et de sa rédaction.

  • La sommation la plus courante réalisée reste la sommation de payer. Par cet acte, il est réclamé officiellement le paiement d’une créance à un débiteur.
  • La sommation de faire ou de ne pas faire est également une sommation courante. Par exemple, en cas de nuisances sonores, odorantes ou visuelles, un huissier de justice peut favoriser la résolution d’un conflit via une sommation de faire ou de ne pas faire.
  • La sommation interpellative peut être utilisée dans la résolution de différents types de conflits : impayés, voisinage, litige avec un tiers, divorce…

Généralement les sommations rappellent les textes légaux applicables et rappelle les sanctions de leur non-respect. Elles permettent de mettre en demeure un tiers de façon incontestable.

 

Quel est le prix d’une sommation interpellative par un huissier de justice ?

Notre étude d’huissier de justice réalise gratuitement tout devis sur simple demande téléphonique. Les honoraires d’un huissier de justice pour une sommation interpellative sont fixés librement (article 16 du décret n°96-1080 du 12/12/1996).

 

Notre étude peut vous accompagner dans la signification de vos actes, ceci incluant des significations urgentes à Paris et en Ile-De-France.

 

sommation interpellative