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Prix constat huissier de justice

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ?

Comment est fixé le prix d’un constat d’Huissier / de Commissaire de Justice ? 377 210 CBO - Grand Paris Justice

Le prix d’un constat huissier Le prix d’un constat d’Huissier/Commissaire de Justice est fixé librement. La décision relève du choix de…

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informations-juridiques-et-la-defense

Informations juridiques et La Défense 

Informations juridiques et La Défense  2560 1441 CBO - Grand Paris Justice

Afin de vous aider dans vos démarches juridiques, notre étude a rédigé l’article informations juridiques et la Défense. Vous retrouverez…

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contacts juridiques neuilly-sur-seine

Les contacts juridiques Neuilly-sur-Seine

Les contacts juridiques Neuilly-sur-Seine 799 599 CBO - Grand Paris Justice

Afin de vous aider, notre étude a recensé l’ensemble des contacts juridiques à Neuilly-sur-Seine pouvant vous être utiles. Neuilly-sur-Seine La…

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commissaire de justice nouvelle profession

L’Huissier devient un Commissaire de Justice

L’Huissier devient un Commissaire de Justice 640 960 CBO - Grand Paris Justice

À compter du mois de juillet 2022, les métiers de Commissaire-priseur judiciaire et d’Huissier de justice fusionneront. Ils donneront naissance…

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loi pour la confiance

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire

Loi pour la confiance pour l’institution judiciaire 1125 1500 CBO - Grand Paris Justice

Bilan de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Accès aux boîtes aux lettres pour les huissiers de justice…

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dissolution du Pacs

DISSOLUTION DU PACS

DISSOLUTION DU PACS 2560 1920 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que le Pacs ? Un pacte civil de solidarité (Pacs) est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du…

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hypothèque judiciaire

L’hypothèque judiciaire

L’hypothèque judiciaire 2560 1442 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ? L’hypothèque est une sûreté judiciaire est constituée sur les immeubles. Elle prend la forme d’une…

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nantissement judiciaire

Le nantissement judiciaire

Le nantissement judiciaire 2560 1707 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce qu’un nantissement ? Le nantissement est une sûreté qui peut être prise sur un fonds de commerce, des actions, des…

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Reprise de locaux abandonnés et procédure

Reprise de locaux abandonnés et procédure 2560 1696 CBO - Grand Paris Justice

1. Avant 2011 Avant 2011, les huissiers de justice pratiquaient des procès-verbaux dits de reprise. Il n’y avait alors pas…

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saisie attribution

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ?

Qu’est-ce que la procédure de saisie-attribution ? 400 600 CBO - Grand Paris Justice

Qu’est-ce que la procédure de saisie attribution par un huissier de justice / commissaire de justice ? Il s’agit d’une…

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