Actualités : quelle assurance pour un propriétaire non occupant ?

Un appartement inhabité peut devenir un cauchemar pour son propriétaire en cas de sinistre ou dégât(s). En effet, il existe une assurance conçue spécifiquement pour les propriétaires non occupants (PNO).

 

L’assurance propriétaire non occupant est-elle obligatoire ?

Cette assurance peut être souscrite par le propriétaire d’une maison ou tout type de bien afin de protéger en cas de sinistre. L’assurance peut s’appliquer que le bien soit vacant ou occupé à titre gratuit.

Contrairement à l’assurance du locataire, l’assurance PNO n’est pas obligatoire. Néanmoins, elle reste fortement recommandée et peut s’avérer très utile en cas de malfaçons, dégât des eaux, nuisances, ….

Pour les propriétaires de biens en copropriété, la Loi Alur de 2015 oblige la souscription d’une assurance PNO. En effet, tout propriétaire d’un logement situé dans une copropriété est tenu de souscrire un assurance PNO afin de s’assurer contre les risques de responsabilité civile.

 

Quelle assurance pour un propriétaire non occupant (PNO) ?

Une façon simple de trouver l’assurance propriétaire non-occupant la plus adaptée à votre besoin reste de simuler les assurances habitation (prix et couverture) via des simulateurs disponibles sur internet.

Néanmoins, un contrat propriétaire non-occupant peut détenir et/ou être enrichi d’une garantie loyers impayés, permettant notamment:

– Le remboursement par l’organisme assureur des loyers non perçus si non paiement du locataire

– Le remboursement des détériorations immobilières ainsi que des frais de contentieux (notamment les frais d’huissiers de justice en cas de constat et/ou d’impayés et de recouvrement)

Les organismes assureurs exigent généralement que les locataires disposent d’un CDI et présentent un revenu au minum égal à 3 fois le montant du loyer.

Par ailleurs, l’assurance PNO peut également être enrichie de garanties complémentaires :

– La garantie protection et détérioration des lieux

– La garantie départ prématuré du locataire

– La garantie perte de revenus, en cas de délais prolongés entre 2 locations

 

Qui doit souscrire l’assurance PNO ?

Le propriétaire est le premier concerné par la souscription d’une assurance propriétaire non occupant.

Néanmoins, un propriétaire peut désormais souscrire une assurance risques locatifs pour le compte d’un locataire potentiellement négligent.
En effet, si votre locataire n’a pas souscrit  d’assurance et / ou ne vous fournit pas l’attestation demandée, le propriétaire peut souscrire à l’assurance conforme après mise en demeure.
Le propriétaire pourra ensuite intégrer le montant de la prime chaque mois sur le loyer dû par le locataire.

 

Notre conseil d’huissier de justice pour votre assurance propriétaire non occupant (PNO)

 

Notre étude d’huissier de justice peut vous accompagner dans la réalisation de tous vos constats : état des lieux d’entrée et de sortie, dégât des eaux, grève, …

La liste des compétences des huissiers de justice de l’étude CHAPLAIS-BRIEDJ est disponible sur cette page : Compétences des huissiers de justice.

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