06 42 83 36 27 URGENCE CONSTAT & SIGNIFICATION D'ACTES 7J/7 24H/24
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Question : si un locataire repeint plusieurs pièces de l’appartement qu’il loue avec des couleurs vives (alors qu’à son entrée dans les lieux, les couleurs étaient claires et plus « classiques »), à son départ, le propriétaire peut-il exiger de sa part la remise en l’état initial des lieux ou la prise en charge des frais de peinture correspondants ?

Réponse :

Un locataire a le droit de repeindre les murs, mais attention aux couleurs choisies !

En principe, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que son locataire repeigne en couleur les murs du bien, sauf, selon la jurisprudence*, si les couleurs choisies sont « extravagantes » et « qu’elles empêchent une habitabilité normale des lieux ».

En matière de location, le principe est qu’un locataire peut faire des travaux de peinture comme il l’entend.

L’article 6 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise en effet que le propriétaire ne peut « pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ». Le locataire a donc la possibilité de faire des travaux de peinture ou de réfection des sols (ce sont de simples aménagements), mais ne peut en aucun cas, sans l’accord de son bailleur, changer la destination d’une pièce ou encore abattre un mur (ce sont des transformations).

A condition que ces changements n’empêchent pas une « habitabilité normale ».

La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 octobre 2011, a condamné un locataire à prendre à sa charge la réfection des murs qu’il avait lui-même repeints en rouge et vert. Parallèlement à cela, il faut garder à l’esprit qu’on ne peut reprocher au locataire d’avoir choisi des couleurs autres que « passe partout » dès l’instant qu’elles ne sont pas « excentriques »et qu’elles n’empêchent pas une « habitabilité normale » des lieux loués de par leur originalité.

Références juridiques :

– Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
– Arrêt de la Cour d’appel de Nancy (26ème ch. civ. et com) du 1er février 1995
[« Le fait pour le preneur de n’avoir pas repeint l’appartement en blanc tel qu’il était à l’origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d’ordre public de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 »]
– *Arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 25 octobre 2011

Deux autres arrêts, rendus également en appel, ont donné des exemples de couleurs de peinture que le locataire peut retenir librement sans être tenu de payer en fin de bail des frais de remise en état, ces travaux de peinture ne constituant pas une transformation de la chose louée :

– le choix d’une couleur rouge vif pour les parois murales des toilettes, du pan du mur droit de la salle de bains et des murs de la salle de douche (CA Paris, 6ème ch. C, 20 septembre 2005, « SCI Rouget de l’Isle c/ Bernheim ») ;
– le choix des couleurs bleu, rose, mauve et bordeaux clair dès lors que celles-ci ne sont pas vraiment excentriques et n’empêchent pas une habitabilité normale (CA Paris, 6ème ch. B, 10 janvier 2008, « Fulrlaud c/ Virot »).