06 42 83 36 27 URGENCE CONSTAT & SIGNIFICATION D'ACTES 7J/7 24H/24
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Notre étude d’huissiers intervient dans le 12ème arrondissement de Paris

Notre compétence à votre service

La SCP CHAPLAIS BRIEDJ intervient dans le douzième arrondissement de Paris (75 012), tant pour les constats, que pour la signification d’actes et l’exécution des décisions de justice.

En effet, notre ressort est celui de la Cour d’appel de Paris : nous intervenons donc directement à Paris (75), en Seine-et-Marne (77), dans l’Yonne (89), en Essonne (91), en Seine-Saint-Denis (93) et dans le Val-de-Marne (94).

Paris 12ème (75 012)

Composé d’anciens faubourgs rattachés à Paris en 1860 lors de la réorganisation de la capitale en vingt arrondissements, le douzième est apprécié pour son calme et son ambiance familiale. Il abrite de nombreux espaces verts, tels que le Parc de Bercy, la Coulée Verte et le Bois de Vincennes, mais aussi des quartiers plus animés, comme ceux de la Gare de Lyon ou de Bercy Village.
Le douzième arrondissement couvre une superficie de 638 hectares et est peuplé par 145 249 habitants (Insee 2017).

Informations juridiques utiles

Un litige vous oppose à une personne ou une société demeurant dans cet arrondissement ? Selon le montant du litige et sa matière, vous devez saisir différentes juridictions :

Si votre litige porte sur une somme inférieure à 10 000€, ou s’il relève du droit de la consommation ou du domaine locatif, il vous faudra saisir :

Le Tribunal d’Instance
Parvis du Tribunal de Paris 75 017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51

Si votre litige porte sur une somme supérieure à 10 000€ ou s’il relève du droit commun, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Grande Instance
Parvis du Tribunal de Paris 75 017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51

Si votre litige relève du domaine commercial, il vous faudra saisir :

Le Tribunal de Commerce de Paris
1 quai de la Corse 75 004 Paris
Téléphone : 01 44 32 83 83

Si votre litige relève du contentieux prud’homal, il vous faudra saisir :

Le Conseil de Prud’hommes de Paris
27 rue Louis Blanc 75 010 Paris
Téléphone : 01 40 38 52 00

Votre litige a été jugé en première instance et vous souhaitez interjeter appel ?

Vous pouvez le faire auprès de :

La Cour d’appel de Paris
10 boulevard du Palais 75 001 Paris
Téléphone : 01 44 32 52 52

Vous souhaitez faire signifier un acte à l’étranger (hors Union Européenne) ?

Votre huissier de justice doit transmettre l’acte au :

Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris
14 quai des Orfèvres 75 001 Paris
Téléphone : 01 44 32 64 64

Vous êtes victime d’une infraction portant atteinte à votre personne ou à vos biens, vous devez prendre contact avec :

Le Commissariat du 12ème arrondissement
80 avenue Daumesnil 75 012 paris
Téléphone : 34 30

Vous avez commis une infraction de 5ème classe et vous êtes cité à comparaître, vous devez prendre contact avec :

Le Tribunal de Police de Paris
11 rue de Cambrai 75 019 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51

Votre demande concerne un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux, vous devez vous rendre au Pôle Accueil et service à l’usager de la Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris :

Direction de l’urbanisme de la Mairie de Paris
6 promenade Claude Levis-Strauss 75 013 Paris
Téléphone : 01 42 76 32 34

L’autorisation de travaux est affichée à la mairie durant plusieurs semaines et peut être constatée par votre huissier de justice :

Mairie du 12ème arrondissement
130 avenue Daumesnil
Téléphone : 01 44 68 12 12